Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute prestation de création de site internet, de référencement et de maintenance fournie par Studio.(Antonio Imad, micro-entreprise) au profit de tout client commandant un service décrit dans l'une des formules ci-dessous. La signature du devis ou du contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Formules et tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Essentiel — 29€/mois

• 299 € TTC à la création (paiement unique)
• Site jusqu'à 5 pages, design responsive
• Hébergement et nom de domaine inclus (1ère année)
• 1 modification mineure par mois
• Support email — réponse sous 48 heures ouvrées
• Engagement minimum : 6 mois
• Délai de livraison : 10 jours ouvrés

Pro — 49€/mois (recommandée)

• 499 € TTC à la création (paiement unique)
• Site jusqu'à 8 pages, blog SEO intégré
• Formulaire de contact avancé inclus
• Hébergement et nom de domaine inclus (1ère année)
• SEO on-page + 2 articles SEO ciblés / mois + rapport mensuel ROI
• 2 modifications par mois
• Support prioritaire — réponse sous 24 heures ouvrées
• Engagement minimum : 6 mois
• Délai de livraison : 7 jours ouvrés

Sur mesure — sur devis

• Pages illimitées, design 100 % personnalisé
• E-commerce, intégrations API, fonctionnalités spécifiques
• Support dédié, devis personnalisé selon le périmètre

3. Commande

Toute commande nécessite la signature d'un devis ou contrat préalable. À la signature, le client s'engage à fournir l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, accès) dans un délai raisonnable. Tout retard imputable au client peut décaler la date de livraison sans engager la responsabilité de Studio.

4. Paiement

Les frais de création sont dus à la signature du contrat. Les mensualités sont prélevées le 1er de chaque mois, par virement ou prélèvement automatique, avec un délai de paiement de 10 jours.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables au taux d'intérêt légal en vigueur, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce), sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

5. Livraison

Les délais de livraison indiqués sont en jours ouvrés et courent à compter de la réception de l'intégralité des contenus du client (textes, photos, accès).

• Essentiel : 10 jours ouvrés maximum
• Pro : 7 jours ouvrés maximum
• Sur mesure : délai indiqué dans le devis personnalisé

Tout retard imputable au client (contenus non transmis, validations manquantes) peut décaler la livraison sans engager la responsabilité de Studio.

6. Modifications

Le quota de modifications mineures inclus dans chaque formule correspond à une demande unique et ponctuelle, sans ajout de page, section, modification d'arborescence ou refonte du design. Le quota n'est pas reportable d'un mois sur l'autre. Les demandes fractionnées comptent chacune comme une modification.

Toute demande hors quota fait l'objet d'un devis valable 14 jours. Aucun travail n'est entrepris sans accord écrit préalable du client.

7. Engagement et résiliation

Les formules mensuelles impliquent un engagement ferme sur la durée minimale indiquée. Aucune résiliation unilatérale n'est possible avant l'échéance, sauf manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et délai de 15 jours pour corriger.

À l'issue de la durée minimale, le contrat se renouvelle tacitement par périodes mensuelles. La résiliation peut alors être demandée à tout moment, avec un préavis de 30 jours, par tout moyen écrit.

En cas de rupture anticipée à l'initiative du client, une clause pénale équivalente à 2 mois de mensualités est due, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

8. Garantie « satisfait ou remboursé » 30 jours

Studio. s'engage, dans les 30 jours suivant la mise en ligne du site, à rembourser intégralement les frais de création versés en cas d'insatisfaction du client, sans justification à fournir.

Modalités : la demande de remboursement doit être adressée par email à studio.proantonio@gmail.com dans le délai de 30 jours. Le remboursement est effectué par virement bancaire sous 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. À compter du remboursement, le site est retiré, le code source et le nom de domaine restent acquis à Studio.

Cette garantie ne s'applique qu'une seule fois par client et n'ouvre droit à aucune autre indemnité.

9. Révision tarifaire

Les tarifs des prestations mensuelles peuvent être révisés une fois par an, dans la limite de 5 % maximum, après un préavis de 30 jours. En cas de refus de la révision, le client peut résilier sans pénalité.

10. Propriété intellectuelle

Le design et le code du site restent la propriété exclusive de Studio. jusqu'au paiement complet des frais de création. À compter du règlement intégral, une licence d'utilisation est cédée au client pour exploiter le site dans le cadre de son activité.

11. Nom de domaine

Le client est le titulaire juridique du nom de domaine ; Studio. en assure la gestion technique pour son compte. Le renouvellement de la première année est inclus dans les formules concernées. À compter de la deuxième année, le renouvellement est à la charge du client (environ 10 à 15 € par an, préavis de 30 jours).

En cas de résiliation, le nom de domaine est restitué au client sous 30 jours, sous réserve du règlement intégral des sommes dues.

12. Hébergement

L'hébergement est géré par Studio. via un prestataire professionnel (OVH ou équivalent). En cas de résiliation, le transfert vers un autre hébergeur est possible sous 30 jours.

13. Responsabilité

Studio. s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses prestations. Studio. ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés à des causes extérieures (panne d'hébergement tiers, attaques informatiques, faits du client, force majeure).

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une Politique de confidentialité distincte, à laquelle le client se réfère.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige n'ayant pas trouvé de solution amiable avec Studio.

Le médiateur de la consommation compétent est :

• CNPM — Médiation Consommation
• 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• cnpm-mediation-consommation.eu

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est également disponible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable et de médiation, le tribunal compétent sera celui du ressort de Bordeaux.